Détails Publié le mardi 9 février 2021 1036 par Un arrêt de la Cour de cassation a dernièrement donné raison à un banquier en litige avec son client qui avait menti sur ses capacités financières réelles pour obtenir un prêt immobilier. En effet, le prêteur est en droit d’exiger son remboursement immédiat si la bonne foi de l’emprunteur est remise en cause. Et si les échéances étaient dûment payées ? Mieux vaut ne pas mentir à un banquier pour se voir accorder des crédits immobiliers sous peine d’une rupture de contrat à effet immédiat en cas de découverte de la supercherie. C’est ce qui est arrivé à un emprunteur qui a cru bon de berner l’organisme prêteur. Au moment de la constitution de son dossier, il a transmis de fausses fiches de paie et un faux avis d’imposition. La banque l’a donc sommé de rembourser intégralement la somme prêtée. Toutefois, le client a rétorqué que celle-ci ne devait pas se faire justice elle-même, mais qu’elle devait saisir le juge si elle voulait obtenir des indemnités ou annuler le contrat. Il a aussi clamé que le banquier n’était pas en droit de rompre le contrat de sa propre initiative sur la base d’une simple clause. L’emprunteur a estimé que cette clause était abusive. Et ce d’autant plus qu’il a parfaitement respecté les échéances et exécuté en bonne et due forme ses obligations de remboursement. Quel taux pour votre projet ?Une obligation de faire preuve de bonne foi Mais ces arguments ont été déboutés par la Cour de cassation qui a rendu son verdict en faveur de l’établissement prêteur. La clause est non abusive dans la mesure où elle se fonde sur l’obligation de contracter de bonne foi. D’ailleurs, elle donne droit à l’emprunteur de contester la décision de justice. ImportantPar ailleurs, la Cour a tranché que la décision de l’établissement bancaire n’était pas discrétionnaire puisqu’elle reposait sur des cas cités dans le contrat qui se rapportent sur des éléments décisifs dans l’acceptation du prêteur pour accorder le crédit. En découvrant que le client avait triché pour obtenir son prêt, il était donc en droit d’annuler le contrat et d’exiger le remboursement immédiat du fonds débloqué. Quel taux pour votre projet ?

Lorsquevous effectuez votre demande de crédit, il vous faut fournir un certain nombre de pièces à l’établissement de crédit. pour les travailleurs non-salariés : la photocopie de votre dernier avis d´imposition ; la photocopie de votre dernière facture d´électricité, de gaz ou de téléphonie où figure votre adresse postale ;

optimusmaximus a écrit :Ok, si tu fais de fausses fiches de paie mais que tu es réglo sur le paiement des loyers, pas de poursuites possibles car il n'y a pas de conséquences juridiques. "OK, tu roules avec 2g d'alcool, mais si tu roules bien et que t'as pas d'accident, pas de poursuites possibles car il n'y a pas de conséquences juridiques"

Faussefiche de paie. Il n’y a aucune formalité sur la manière de régulariser la fiche de paie. Vous pouvez choisir de reprendre tous les bulletins de paie qui contiennent une erreur. Mais vous pouvez aussi décider de corriger plusieurs mois d’erreurs de paie sur un seul document.

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Ձιጯօчጆкто фыхፗζеቭዟ	И иςገ ըհፏчажо

FAUSSESFICHES DE PAIE . COM Jamais sembler riche n'a été aussi facile ! Leader européen du faux document à objet récréatif, nous vous accompagnions dans vos démarches ludiques depuis 2015 Selon la juridiction compétente, nous vous rappelons que l'usage de faux peut constituer un délit. Connaissez vos droits pour mieux les défendre.

Faussefiche de paie. Une banque porte plainte au pénale contre un ami pour (faux usage de faux) et tentative d'escroquerie, il s'agit en réalité de fausse fiche paie déposer pour une demande crédit immobilier. Il est en contrat d'extra dispose de revenu conséquent pour obtenir le crédit mais ne dispose pas de cdi pour obtenir le prêt.

cependant il peut demander a ton patron qui lui repondra peut etre, si cela n'est pas une preuve, ton banquier peut t'attaquer en faux et usage de faux devant le tgi et tu peux etre condamnée a

Lemprunteur principal obtient un TAEA de 0.15% et son co-emprunteur étant fumeur, un TAEA de 0.25%. Voici le coût de leur assurance prêt immobilier pendant la première année : Emprunteur : 0.15% X 100 000 € = 150 €. Co-emprunteur : 0.25% X 100 000 € = 250 €. Le couple devra donc prévoir 400 € d'assurance la première année

Ladéclaration d’état de santé est un questionnaire d’ordre médical. Il est adressé aux futurs emprunteurs qui doivent souscrire une assurance de prêt. Il est dit « simplifié » car pour répondre aux questions, l'emprunteur doit simplement cocher la mention « OUI » ou « NON ». .