Lorsquon voyage avec son chien, on imagine tous les moments heureux que l'on va partager avec lui. On a pas forcément envie d'imaginer qu'il puisse avoir un accident ou contracter une maladie. Pourtant, ça peut

Je sais que système de santé des animaux n'est pas le même que celui des humains mais j'ai une question qui peut sembler étrange, est-ce-que je dois déclarer un "vétérinaire traitant" à la mutuelle de mon chien comme je l'ai fait pour mon assurance santé ? Adp assurances vous répond La réponse est non. Lorsque vous souscrivez une mutuelle santé pour votre chien, chat ou NAC, vous n'avez pas besoin de déclarer un médecin vétérinaire traitant à votre assureur pour bénéficier des remboursements prévus par le contrat. Vous êtes totalement libre d'emmener votre animal de compagnie consulter le vétérinaire de votre choix, et aussi d'en changer autant de fois que vous le souhaitez. Il n'y a donc aucune déclaration à faire à la mutuelle pour obtenir les remboursements des frais vétérinaires engagés. Votre seule obligation, est d'adresser les documents nécessaires au traitement de votre demande de remboursement. Ces justificatifs sont la facture détaillée et la feuille de soin de votre mutuelle remplie par le vétérinaire. De la même façon, un animal sera pris en charge selon les conditions prévues par le contrat de mutuelle en cas d'urgence vétérinaire dans un établissement de garde par exemple. Bon à savoir pour être recevable, tous les champs de la feuille de soin doivent être renseignés, et au bas du document le vétérinaire doit apposer son cachet et sa signature. Pensez à vérifier que c'est bien le cas afin d'éviter un retour de votre demande par la mutuelle.

Pourquoidéclarer un bris de glace à son assureur ? A la question « Doit-on déclarer un bris de glace à son assureur ? », la réponse est oui ! Le bris de glace est un dommage courant. Lorsqu’un bris de glace survient sur le pare-brise ou une autre vitre du véhicule, prenez rendez-vous le plus rapidement possible chez un réparateur.

Vous avez envie d’assurer votre chien ? Mais vous ne savez pas comment vous y prendre, ni même comment choisir votre assurance ? Pas de panique, nous allons vous donner toutes les informations importantes au sein de cet article. Prêt ? Alors, top chrono ! Pourquoi choisir une assurance pour son chien ? Autrement, optez pour le choix d’une assurance pour votre chien répond à quel objectif ? En effet, lorsque nous avons un chien, une assurance est bien souvent obligatoire. En effet, les frais de vétérinaire sont généralement onéreux et il se peut que vous ayez du mal à subvenir aux besoins de votre toutou. Il est donc important de souscrire à une assurance pour son chien. Voici les avantages que cette dernière peut présenter Une mutuelle contre les imprévus L’assurance pour chien fonctionne comme votre mutuelle. Cette dernière permet simplement de prendre en charge les frais imprévus dans le cas où votre chien tombe malade ou que ce dernier a un accident, par exemple. Bien évidemment, lorsque vous souscrivez à une assurance pour votre chien, vous reverrez certainement de ne pas vous en servir. Mais le jour où votre chien a des problèmes, vous serez tout de même bien content de trouver cette dernière. L’assurance pour chien Elle permet de protéger votre chien au quotidien. En effet, vous n’êtes pas à l’abri qu’un problème arrive. Raison pour laquelle vous devez souscrire à une assurance pour votre chien. En optant pour ce type de garantie, vous n’aurez plus à vous soucier de combien coûte les prestations de votre vétérinaire. En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’une simple radio peut déjà coûter quelques centaines d’euros, par exemple. L’assurance pour chien est donc importante et particulièrement utile. Néanmoins, vous devez faire attention à bien choisir cette dernière. Quels sont les critères à prendre en compte ? Vous avez vraiment envie de choisir une assurance pour votre chien ? Mais vous n’avez pas la moindre idée de comment cela fonctionne ? Vous avez besoin de plus d’informations ? Pas de panique, vous êtes au bon endroit ! En effet, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez faire un choix parfait. Prendre en compte les conditions d’éligibilités Le premier critère que vous devez prendre en compte lorsque vous souscrivez à une assurance pour votre chien est notamment les conditions d’éligibilité. En effet, vous devez faire attention à la race, à l’âge de votre chien ou encore à son état de santé. Cependant, il est vital de vous mentionner qu’assurer votre chien ne fait pas partie de toutes les compagnies d’assurances. Donc, si quelques-unes refusent de l’assurer, d’autres accepteront sans doute. Ainsi, vous devez donc faire attention à ces éléments afin de choisir la meilleure. Le plafond de remboursement est aussi à prendre en compte Le deuxième élément que vous ne devez pas négliger n’est autre que le plafond de remboursement. Comme nous l’avons évoqué, cela fonctionne comme votre mutuelle sur cette dernière, vous devez certainement avoir des plafonds de remboursement que vous ne pouvez pas dépasser. Pour l’assurance de votre chien, c’est la même chose. Si vous optez pour un contrat peu cher, ce dernier aura un plafond peu élevé. Néanmoins, plus votre contrat est cher, plus vous aurez de chances que votre animal de compagnie soit correctement protégé. Ainsi, si vous avez un plafond qui est fixé à 1 800€, par exemple, cela signifie que vous avez 1 800€ de frais de vétérinaire qui vous seront remboursés sur l’année. Par contre, si vous le dépassez, il faudra certainement changer de contrat ou tout simplement payer le surplus de votre poche. Le délai de carence Comme pour la sécurité sociale en France, le délai de carence est tout simplement un délai de latence durant lequel le contrat n’est pas actif. Notons également que chez les chiens, ce délai peut aller jusqu’à 9 mois. Il faut donc faire attention à ce point-là avant de souscrire à votre contrat d’assurance. La franchise C’est un élément qui doit aussi être pris en compte. Notons également que vous pourrez la trouver sous deux formes en euros ou en pourcentage. Pour une assurance chien, il faudra compter entre 70 € jusqu’à 150 € de franchise. Par ailleurs, la franchise est déduite du premier remboursement de l’année dans le cas d’une hospitalisation, d’intervention chirurgicale ou encore des analyses, par exemple. D’autres prestations peuvent conduire à la déduction de cette franchise également. Les exclusions Lorsque vous allez faire le tour des assureurs pour trouver celui qui vous propose le meilleur prix avec les meilleures prestations, il ne faut pas oublier de noter les exclusions. Ces dernières peuvent donc être différentes d’un assureur à l’autre. Avant de signer votre contrat, vous devez savoir ce qui n’est pas pris en compte dans votre assurance. La race du chien peut-elle influencer les clauses du contrat ? Bonne question ! En effet, lorsque vous choisissez votre assurance, la race peut influencer les clauses de votre contrat. En effet, toutes les assurances ne sont pas égales. Voici quelques explications pour vous aider à comprendre de quoi il renvoie Les grands chiens peuvent présenter différentes pathologies comme la torsion de l’estomac, la dysplasie de la hanche, la sténose aortique, l’hypothyroïdie ou encore le cancer des os, par exemple. Pour les chiens de chasse, il est possible de trouver des maladies comme la Tularémie, la maladie de Lyme, la Leptospirose, la maladie d’Aujeszky ou encore la rage. Ainsi, un assureur va prendre en compte l’ensemble des éléments de santé de votre animal et cela vous permettra de payer plus ou moins cher votre assurance. Un assureur peut-il refuser d’assurer un chien ? Selon certaines conditions, il est possible qu’un assureur refuse d’assurer votre chien. Voici les deux conditions pour lesquelles il peut refuser L’âge de votre chien Si votre chien a entre 2 et 3 mois, ce dernier est jugé trop jeune pour être assuré. Or, si au contraire, il arrive sur ses vieux jours, alors il peut être vu comme trop vieux. Néanmoins, vous pouvez trouver des contrats sans limites d’âge et avec peu d’exclusion. La catégorie du chien Un assureur aura plus de mal à ouvrir un contrat pour les chiens jugés comme dangereux. Néanmoins, vous pourrez tout de même trouver un professionnel qui acceptera de couvrir votre chien. En somme, l’assurance pour chien est donc un point qu’il ne faut pas négliger si vous n’avez pas envie de dépenser des milliers de frais de vétérinaire. Nous espérons que cet article vous a grandement aidé afin de choisir la bonne assurance pour votre chien.

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Toutesles pièces du logement ne comptent pas pour des pièces aux yeux de l’assurance. L’assureur tiendra compte des pièces d’au moins 9m² (donc les toilettes ne comptent pas par exemple) et de celles de plus de 30 m². Une pièce faisant plus de 30 m² comptera donc pour deux. De plus, les pièces d’eau et de service (toilettes

Accueil Aide Habitation En cas de sinistre Comment déclarer votre sinistre Responsabilité Civile ? Reponse Pour gagner du temps, vous pouvez déclarer un sinistre engageant votre Responsabilité Civile directement en ligne, dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Il vous suffit de remplir la déclaration en ligne en indiquant tous les détails et les circonstances de l’incident et d’y joindre les justificatifs en votre possession scannés ou photographiés. Par la suite, transmettez-nous les courriers que vous recevez du tiers, de son assureur ou de son expert. Important Ne réglez pas le litige directement. Avez-vous trouvé cet article utile ? Ou Merci de votre participation ! Poursouscrire à notre assurance chien chat, votre animal ne doit pas être âgé de moins de trois mois ni plus de 8 ans. C'est à dire qu'à partir du moment où votre animal de compagnie atteint l'âge des 9 ans, bien que cela nous brise le cœur, nous pourrons résilier de manière motivée votre contrat d'assurance.

La victime d’une morsure par un chien peut demander à obtenir un montant d’indemnisation. L’indemnisation permet la réparation intégrale du préjudice de la victime. En effet, l’objectif est de compenser financièrement les blessures de la personnes. Le droit prévoit la réparation de différents types de préjudices. Ainsi, le préjudice peut être moral, physique ou financier. Grâce à l’assurance en responsabilité civile, le gardien du chien pourra la saisir et ainsi indemniser la victime. Quel montant peut-on espérer lorsqu’on est victime d’une morsure de chien ? Quelles démarches effectuer ? Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant d’indemnisation ?Indemnisation morsure chien et assuranceComment obtenir une évaluation des préjudices ?Quel montant d’indemnisation suite à une morsure de chien ?Exemple montant indemnisation suite à une morsure de chien au molletLe spécialiste du droit est-il utile en cas de morsure par un chien ?Prouver ses blessures après une morsure par un chien avec un huissier de justiceLes avantages de faire appel à un huissier de justiceLes autres modes de preuvesFoire aux questionsÀ retenir Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant d’indemnisation ? D’abord, il est important d’obtenir, par écrit, un constat. Même si cela peut paraitre étonnant, cela permet de vous ménager la charge de la preuve. En effet, toute personne qui demande une indemnisation doit pouvoir prouver ce qu’elle allègue. Ainsi, le fait d’avoir un constat, ou tout autre document, signé des 2 parties, permet d’éviter des discussions. Également, s’il y a des témoins dans les alentours, n’hésitez pas à prendre leur coordonnées. SERVICE GRATUIT & IMMÉDIAT - Un spécialiste à disposition pour exiger votre indemnisation Profitez de notre outil gratuit pour obtenir votre indemnité grâce à un spécialiste du dommage corporel proche de chez vous. C’est simple, répondez au formulaire ci-dessous en 30 secondes. Indemnisation morsure chien et assurance En principe, c’est au propriétaire du chien de déclarer l’accident à son assurance responsabilité civile privée. Cependant, vous pouvez demander les coordonnées de son assureur afin de faire vous-même la démarche. Ensuite, l’échange pour le montant d’indemnisation après la morsure par un chien fera l’objet d’une négociation à l’amiable. Ainsi, pour espérer obtenir une indemnisation, il faut absolument déclarer l’accident à l’assurance. La victime peut demander à faire l’objet d’une expertise auprès de l’assureur du responsable. Ainsi, elle peut rédiger un courrier dans lequel elle demande à être ausculté par un médecin expert. Souvent, la victime choisira d’obtenir une assistance par un médecin conseil de victime. Ce dernier pourra alors conseiller et assister la victime lors de l’expertise. De plus, cela permettra de ne pas avoir de mauvaises surprises lors du rapport d’expertise oublie de préjudices. Quel montant d’indemnisation suite à une morsure de chien ? L’étude des décisions de justice française permet d’obtenir des illustrations d’indemnisation. Selon les blessures, leur intensité et leur durée, le montant varie. Ainsi, il n’existe pas de barème d’indemnisation après une morsure par un chien. Exemple montant indemnisation suite à une morsure de chien au mollet Pour illustration, imaginons une personne de 45 ans victime d’une morsure de chien. La victime a gardé des séquelles Souffrances endurées évaluées à 3/7Préjudice d’agrément – la victime ne peut plus pratiquer son jogging, comme elle en avait l’habitude avant l’incidentDéficit fonctionnel permanent à 6%Préjudice esthétique temporaire à 3/7 – la victime a gardé des points pendant quelques semainesDéficit fonctionnel temporaire à 100% pendant 15 jours Calcul du montant d’indemnisation morsure de chien Pour cet exemple, le montant total d’indemnisation pourrait être de 28 370 €. Pour le déficit fonctionnel temporaire 370 €Le préjudice d’agrément 8000 €S’agissant du préjudice esthétique temporaire 2700 €Déficit fonctionnel permanent 11 000 €Enfin, pour les souffrances endurées 6300 € Le spécialiste du droit est-il utile en cas de morsure par un chien ? Un spécialiste peut vous aider à augmenter votre montant d’indemnisation. En effet, même s’il s’agit d’un investissement potentiel, les résultats en terme de montant peuvent être très intéressants. Il pourra étudier votre dossier et ainsi demander les meilleures indemnisations possible. Ainsi, il peut être intéressant d’en contacter dès maintenant grâce à notre outil gratuit. Prouver ses blessures après une morsure par un chien avec un huissier de justice Comme vu précédemment, après une morsure de chien, il y a des indemnisations qui existent en fonction de la gravité de la blessure. Néanmoins, vous pouvez contacter un huissier de justice pour réaliser un constat. Effectivement, il faut apporter des preuves pour que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation. Les avantages de faire appel à un huissier de justice Si vous rencontrez un litige, que ce soit une morsure de chien ou autre, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu’il réalise un constat. Le constat réalisé, il permettra de prouver la situation factuelle. Dans la situation d’une morsure de chien, l’huissier de justice intervient pour constater les dégâts et déclarer sur le document de constat qu’il a effectivement vu les blessures. Cela ne préjuge en rien du lien de causalité entre les blessures et la morsure, l’huissier constate simplement la présence de blessure sans donner son avis sur la question. Les autres modes de preuves Il existe plusieurs façons de prouver une blessure suite à une morsure de chien pour obtenir une indemnisation. Il y a donc l’huissier de justice comme cité précédemment, les photos, vidéos et attestations écrites des témoins de la scène. Aussi, un certificat médical de votre médecin traitant déclarant l’état de votre blessure par morsure de chien est très important. Foire aux questions Que faire si le propriétaire du chien n’a pas laissé ses coordonnées après une morsure ?La victime d’une morsure peut déposer plainte pour blessures involontaires à l’encontre du propriétaire du chien. Le chien qui m’a mordu était gardé par une personne autre que le propriétaire, qui est responsable ?En droit, c’est le propriétaire du chien qui est présumé responsable de la morsure. Ainsi, il devra prouver qu’il avait transféré la garde du chien pour s’exonérer de sa responsabilité. À retenir Le responsable de la morsure de chien est le propriétaireL’indemnisation doit être versée par l’assurance du responsableLe montant d’indemnisation variera selon la gravité des blessures

Lassurance décès pour chien doit permettre d’indemniser le propriétaire à la mort de son animal. Cette indemnisation est toutefois soumise à certaines conditions. Il concerne le délai de carence qui varie de 2 à 30 jours pour les accidents et de 30 à

Vérifié le 11 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLes chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier communément appelés pit-bullsMastiff communément appelés boerbullsTosaLes éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier communément appelés pit-bullsRottweilerTosaLa catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race catégorieDepuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie si vous l'avez acheté avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom titleContent, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d' peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infractionInterdiction de détenir un chien d’attaque de 1re catégorie ou un chien de garde et de défense de 2e catégorie pendant 5 ans maximumVous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes mineurVous êtes majeur sous tutelle sauf autorisation du juge des tutellesVous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étrangerLa propriété ou la garde d'un chien vous a été retiréeLa détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d' peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction de détenir un chien d’attaque de 1re catégorie ou un chien de garde et de défense de 2e catégorie pendant 5 ans chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisation donne lieu à un certificat fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d' peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infractionInterdiction de détenir un chien d’attaque de 1re catégorie ou un chien de garde et de défense de 2e catégorie pendant 5 ans maximumVous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re formation se déroule sur 1 porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des formation comporte une partie théorique et une partie partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre frais de formation sont à votre trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations DDPP.Où s’adresser ?À noter l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre existe 4 niveaux de vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai Validité de l'évaluationNiveau de dangerosité du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluationNiveau 1Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canineNonNiveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ansNiveau 3Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ansNiveau 4Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ansSelon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d' vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques Icad.Les frais d'évaluation sont à votre savoir si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des membres de votre famille sont considérés comme des l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque permis est aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPermis de détention provisoire chien de moins de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre ParisVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre de détention définitif chien de plus de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de ParisVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.Le maire ou la préfecture de police de Paris peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre encourez également les peines suivantes 3 mois d'emprisonnementJusqu'à 3 750 € d'amendeConfiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcéeInterdiction de détenir un animal de manière définitive ou fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.Lieux publicsL'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de généralOù s’adresser ?À ParisOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementSi le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien mineur, majeur sous tutelle, etc.Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectifSon propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chienLes frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du animal est un être doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ catégorieVous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes mineurVous êtes majeur sous tutelle sauf autorisation du juge des tutellesVous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étrangerLa propriété ou la garde d'un chien vous a été retiréeLa détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction de détenir un chien de de garde et de défense de 2e catégorie ou un chien d’attaque de 1re catégorie pendant 5 ans maximumVous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e formation se déroule sur une porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des formation comporte une partie théorique et une partie partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre frais de formation sont à votre trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations DDPP.Où s’adresser ?À noter l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre existe 4 niveaux de vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai Validité de l'évaluationNiveau de dangerosité du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluationNiveau 1Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canineNonNiveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ansNiveau 3Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ansNiveau 4Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ansSelon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d' vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques Icad.Les frais d'évaluation sont à votre savoir si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des membres de votre famille sont considérés comme des d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque permis est aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPermis de détention provisoire chien de moins de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre ParisVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre de détention définitif chien de plus de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleDossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de ParisVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.Le maire ou la préfecture de police de Paris peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre encourez également les peines suivantes 3 mois d'emprisonnementJusqu'à 3 750 € d'amendeConfiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcéeInterdiction de détenir un animal de manière définitive ou nonLe fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.Lieux publicsVous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants Sur la voie publiqueDans les parties communes d'un immeuble collectif titleContentDans les lieux publicsDans les locaux ouverts au publicDans les transports en communLogementLe bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de généralOù s’adresser ?À ParisOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementSi le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien mineur, majeur sous tutelle, etc.Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectifSon propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chienLes frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du animal est un être doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? 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Souscrireà une assurance vie signifie créer un capital qui va ensuite fructifier au cours des années. Pour la personne qui choisit ce produit bancaire, il est intéressant de savoir quel sera le montant versé sur son assurance vie au final. Pour un bénéficiaire, il est également important de savoir quel est le montant correspondant.

Vous avez les deux possibilités, mais il n’est pas obligatoire de déclarer son chien à l’assurance ou tout du moins de prendre une assurance spécifique pour votre animal domestique. Toutefois, vous êtes responsable des dommages qu’il peut effectuer, c’est pourquoi vous devez maintenir sous surveillance votre chien. Si vous n’avez pas d’assurance pour vos animaux, vous devrez alors payer de votre poche les possibles dégâts engendrés. Votre animal domestique au moment où il fait partie de votre maison est sous votre responsabilité civile de votre assurance habitation. Vous devez donc avoir, ce qui est obligatoire une assurance habitation. Vous pouvez si vous le souhaitez déclarer votre chien à votre assurance, sa présence sera alors notifier et aucune augmentation de tarification ne vous sera engendré, l’assurance vous expliquera les différents choix que vous alors pour améliorer votre assurance actuelle ou garder la même. L’assurance vous expliquera alors, votre Montant de votre franchise actuelle Les exclusions de la garantie Le montant de votre prime assurance. Est-ce que le chien que je garde chez moi est assuré ? Si vous gardez un chien qui ne vous appartient pas, celui est alors sous votre responsabilité civile, comme toute personne se trouvant chez vous. C’est donc à vous de payer en cas de dommages, si vous garder le chien de votre famille par exemple. Est-ce qu’il est utile de déclarer votre chien à votre assurance ? Oui, il peut être utile de déclarer votre chien à votre assurance en cas d’accident. Si vous ne déclarez pas votre chien, l’assurance peut refuser de couvrir les dommages ; dans ce seul cas, il serait utile de déclarer sa présence. C’est une précaution qu’il vaut mieux prendre et qu’il est nécessaire en cas de risque, surtout lorsque les chiens sont jeunes ou vieux et plus à même de faire un accident. Quels sont les animaux couverts ? Tous les animaux habituels sont couverts sous votre responsabilité civile, on peut donc compter Les chiens Les chats Les oiseaux Les lapins Les rongeurs Si par contre, vous possédez un chien d’une catégorie spéciale, des chiens de chasse ou encore des chevaux , il faudra alors demander à votre assurance actuelle comment gérer ces cas particuliers.

Indemnisationmorsure chien et assurance. En principe, c’est au propriétaire du chien de déclarer l’accident à son assurance responsabilité civile privée. Cependant, vous pouvez demander les coordonnées de son assureur afin de faire vous-même la démarche. Ensuite, l’échange pour le montant d’indemnisation après la morsure par

Les thèmes abordés A quoi sert une assurance santé animaleLes remboursements si j'assure mon animalLes différents types de formules d'assuranceLes délais de carence après souscription d'une assuranceLes assurances avec et sans franchiseLes plafonds de garantie de l'assuranceLes forfaits prévention de l'assuranceExclusions empêchant d'assurer son chien - chatConditions de souscription d'une assurance chien - chatQuand assurer son chien ou son chatLes obligations pour souscrire une assurance chien - chatQui contacter pour souscrire une assurance vétérinaireAssurance responsabilité civile - Dommages chien - chatQuelle assurance choisir pour mon animalBoutique d'accessoires pour le chat et le chienSujets en lien avec l'assurance du chatSujets en lien avec l'assurance du chien Les animaux de compagnie peuvent être conduits à consulter plus ou moins fréquemment le vétérinaire. Mais certaines races de chats et de chiens, prédisposées à certaines maladies, le font davantage. Découvrez des informations qui pourront vous orienter sur la pertinence de contracter une assurance vétérinaire A quoi sert une assurance santé animale L’objectif de l’assurance santé animale est double. Elle sert à prévenir et à protéger. C’est-à-dire anticiper le risque d’accident ou de maladie pour votre animal, mais également anticiper vos dépenses vétérinaires et prévenir l’impact sur votre budget. • L’assurance prend en charge les chiens, les chats, et dans certains cas les NACs Nouveaux Animaux de Compagnie. • Elle n’est pas obligatoire mais vivement conseillée par les professionnels de la santé, de la protection et du bien-être animal. • L’assurance vous permet d’être remboursé d’une partie des frais que vous avez déjà engagés pour votre animal remboursement sur présentation de la facture détaillée. Les remboursements si j’assure mon animal Frais pris en charge par une assurance vétérinaire Au minimum, une assurance santé vétérinaire doit couvrir, pour un accident et/ou une maladie Les frais médicaux Les frais médicaux concernent les consultations, les visites, les soins, les médicaments délivrés et/ou prescrits, le transport en ambulance animalière en cas d’urgence. Les frais chirurgicaux Les frais chirurgicaux concernent les examens pré et post opératoires, les chirurgies et les frais d’hospitalisation. Les frais de diagnostic Les frais de diagnostic concernent les analyses, les radiographies et les échographies. Démarches à effectuer pour se faire rembourser 1 • Vous avancez les frais pour les soins de votre chien ou de votre chat. 2 • Vous, et votre vétérinaire, remplissez et signez une feuille de soins. 3 • Vous envoyez la feuille de soins ainsi que les factures détaillées à votre assureur. 4 • Votre assureur vous rembourse vos frais à hauteur de la formule de garantie que vous avez choisie. Les délais de traitement de demande et de remboursement, varient selon les assureurs, mais vous pouvez les retrouver indiqués dans les conditions générales de l’assureur. Ces conditions générales sont souvent en libre accès sur le site de l’assureur. Une assurance santé animale peut aussi couvrir d’autres frais Certains contrats d’assurance vont également couvrir des prestations telles que la radiothérapie, la chimiothérapie, la césarienne, etc… pour se démarquer. Vous pouvez également bénéficier d’un forfait prévention » qui vous alloue, par année de souscription, un montant de remboursement fixe pour les vaccins de votre chat ou de votre chien, mais aussi la stérilisation, le détartrage, etc… Le détail de ces prestations figure toujours dans le tableau des garanties. Les différents types de formules d’assurance Il existe en tout et pour tout trois types de formules de garanties La formule hospitalisation » La formule hospitalisation ne prendra en charge que les frais liés à une hospitalisation et/ou intervention chirurgicale. La formule accident » La formule accident couvre tous vos frais donc médicaux et chirurgicaux mais uniquement en cas d’accident de votre animal. La formule tous risques » La formule tous risques rembourse tous vos frais donc médicaux et chirurgicaux en cas d’accident et également en cas de maladie. Les délais de carence après souscription d’une assurance On appelle délai d’attente ou de carence, le temps qu’il faut attendre entre la date de signature du contrat d’assurance et le moment où vous pouvez commencer à bénéficier des remboursements. Tous les assureurs pratiquent des délais de carence. Ceux-ci ont vocation à limiter les prises de garanties abusives. L’idée est qu’un contrat d’assurance ne doit pas être souscrit parce qu’on a prévu d’avoir des frais mais pour anticiper le risque, d’où l’imposition du délai de carence. Le délai de carence pour un accident Il se situe entre 2 et 3 jours, selon les assureurs. Le délai de carence pour une maladie Il peut aller de 30 à 90 jours, toujours selon la compagnie d’assurance que vous aurez choisie. Délai exceptionnel Certains assureurs vont imposer un délai de carence pouvant aller jusqu’à 180 jours pour une chirurgie particulière, type césarienne ou chirurgie orthopédique. Les assurances avec et sans franchise C’est le même principe que pour votre assurance auto, lorsque vous demandez un remboursement une certaine partie des frais n’est pas prise en charge par votre assurance. Elle peut être exprimée en pourcentage ou en valeur fixe. Il existe différents types de franchise selon les assureurs L’assurance avec la franchise appliquée par acte » Lorsque vous voyez écrit franchise par acte » cela signifie que la franchise s’applique sur chacun des actes détaillés sur votre facture. La franchise par acte constitue en général une entrave assez importante au remboursement effectif des frais que vous avez engagés. Procédure 1 • Détail de votre facture par acte. 2 • Déduction de la franchise sur chacun des actes. 3 • Application du taux de remboursement sur chacun des actes. 4 • Somme des remboursements alloués pour chacun des actes. L’assurance avec la franchise appliquée par facture » Dans ce cas le montant de votre franchise est directement déduit du montant total de la facture, auquel le taux de remboursement est appliqué. Procédure 1 • Montant total de votre facture. 2 • Déduction de la franchise sur le montant total. 3 • Application du taux de remboursement. 4 • Montant remboursé. L’assurance avec la franchise appliquée par an » Ici on considère qu’à partir d’un certain montant celui de la franchise, vous êtes remboursé à hauteur du pourcentage de remboursement que vous avez choisi. Et ceci est réactualisé chaque année de souscription si vous ne résiliez pas votre contrat. L’assurance sans franchise » C’est-à-dire qu’aucune franchise n’est appliquée, seul le taux de remboursement choisi au moment de la souscription s’applique. C’est le type de formule à privilégier dans le sens ou vous n’avez pas de surprise et ou vous y gagnez le plus en terme de montant remboursé. Sachez qu’une garantie un peu plus chère peut également mieux vous rembourser selon le jeu des franchises, alors attention à ne pas regarder que le prix ! Les plafonds de garantie de l’assurance Les garanties ne sont jamais illimitées, il y a toujours un plafond au-delà duquel l’assureur ne remboursera plus vos frais. Ce plafond conditionne grandement le prix de votre garantie. Plafond de garantie faible = Cotisation réduite Plafond de garantie élevé = Cotisation plus importante C’est un point auquel il faut cependant être vigilant. Sachez qu’un chien âgé aura peut-être besoin d’un plafond de garantie plus élevé qu’un chiot. Globalement, les plafonds de remboursement vont de 800 € à 2 500 €. Les forfaits prévention de l’assurance Le forfait prévention peut être général ou détaillé. Il s’agit d’un montant fixe, annuel, qui vous est alloué afin de prendre un charge une partie des frais de prévention de votre animal. Les prestations au titre du forfait de prévention sont généralement • Les vaccins. • Les vermifuges. • La stérilisation et la castration. • Les bilans de santé. • Le détartrage. • Les antipuces ou les antiparasitaires. • L’euthanasie. Selon les assureurs vous pourrez retrouver d’autres prestations comme les compléments alimentaires, les produits d’hygiène ou l’ostéopathie. Sachez qu’aucune franchise ne s’applique jamais sur le forfait prévention, en revanche, ce forfait est également dépendant d’un plafond de garantie, indiqué dans les conditions générales de votre contrat. Exclusions empêchant d’assurer son chien – chat En effet, tout n’est pas assurable. Vous retrouverez en général deux types d’exclusions • Les exclusions d’ordre général. • Les exclusions particulières relatives à votre contrat. Les exclusions générales sont à peu près unanimement • Les causes environnementales et cas de force majeure. • Les causes antérieures au contrat. • Les frais liés à la maltraitance, la malnutrition et le manque de soins. • Les accidents de chasse, de course, de compétition sportive, de combat de chiens, ou survenus au cours d’une activité professionnelle hors chien guide d’aveugle. • La chirurgie esthétique ou réparatrice. • Les anomalies génétiques, malformations, infirmités congénitales ou héréditaires et frais exposés pour l’épilepsie. • Les visites et gardes de confort ou sans justification médicale. • Les troubles du comportement chez le chat et chez le chien. • Les interventions n’ayant pas été effectuées par un vétérinaire inscrit à l’Ordre. • Les maladies qui auraient pu être évitées si les vaccins préventifs avaient été faits. • La contraception, l’avortement sans indication thérapeutique et la mise-bas sous césarienne. • La prothésiologie. • Les frais d’enlèvement, d’autopsie et d’incinération suite au décès de l’animal. • Les causes allant à l’encontre des réglementations en vigueur. Peuvent également être exclus, sauf si vous bénéficiez d’un forfait prévention couvrant ces prestations • L’alimentation même à visée thérapeutique et les produits non médicamenteux ou sans rapport avec la pathologie déclarée. • Les soins d’hygiène, de toilettage et les produits de confort. • La vaccination et l’identification. • L’ostéopathie. • Le détartrage. Conditions de souscription d’une assurance chien – chat Le souscripteur Le souscripteur doit être majeur et disposer d’un compte bancaire à son nom. Concernant l’animal à assurer, l’adhésion et surtout le tarif vont être conditionnés par La catégorie du chien Certains assureurs refusent encore de couvrir les chiens de catégorie mais cela tend à changer avec l’ouverture de certaines compagnies. Par contre assurer un chien de catégorie vous coûtera plus cher puisque, sans exception, une majoration est appliquée pour les catégories 1 et 2 de l’ordre de 10 à 20%. L’âge du chien ou du chat Globalement un chien ou un chat de moins de 3 mois et de plus de 8 ans ne sera pas ou plus assurable. De plus, selon les assureurs le prix peut augmenter en fonction de l’âge de l’animal. En outre, votre animal doit impérativement être tatoué ou identifié, et à jour de ses vaccins. Quand assurer son chien ou son chat L’idéal est de souscrire une assurance dès que possible • D’une part car la cotisation est moins chère. • D’autre part, car certaines compagnies vous proposent une garantie viagère au bout de 5 années d’adhésion consécutives et sans résiliation. C’est-à-dire qu’au-delà de cette période, votre assureur ne pourra pas vous résilier, ce qui représente un avantage considérable lorsque votre animal vieillit et que ses besoins vétérinaires s’accroissent. Les obligations pour souscrire une assurance chien – chat La majorité des assureurs n’imposent aucune condition de souscription, outre celles précédemment citées et reprises dans les déclarations du souscripteur. Il n’est cependant pas improbable qu’un assureur vous demande Une déclaration de bonne santé de votre animal Une déclaration de bonne santé est un petit questionnaire d’environ 5 questions faisant le point sur l’état de santé de votre chien ou de votre chat. Un bilan de santé préliminaire de votre animal attesté par un vétérinaire Le bilan de santé de votre animal aura pour mission de vous délivré un certificat de bonne santé vous permettant de faire assurer votre chien ou de votre chat. Qui contacter pour souscrire une assurance vétérinaire 1 • Vous pouvez prendre contact avec l’assureur de votre choix grâce aux coordonnées renseignées sur leurs sites internet, un conseiller vous guidera dans la souscription de la garantie de votre choix. 2 • Si vous le souhaitez, vous pouvez passer par un assureur traditionnel et vous déplacer en agence. 3 • Vous pouvez aussi passer par un comparateur d’assurances santé animale. Dans tous les cas, un devis gratuit vous sera proposé par la compagnie d’assurance. Assurance responsabilité civile – Dommages chien – chat Nature des dommages causés par un chien ou un chat Un chien, ou un chat, peut non seulement causer des dommages à autrui mais également à un autre animal. Ces dommages peuvent être de nature et de gravité variable dégâts matériels, morsures, accidents plus ou moins importants… La responsabilité revient au détenteur au moment de l’accident, il s’agit d’une responsabilité civile inscrite dans le code civil Article 1382 et suivants. Qui est responsable des dommages causés par le chien ou le chat • Le propriétaire, la majorité du temps, lorsque son animal est avec lui. • La personne à laquelle il le confie, lorsque l’animal est gardé par une tierce personne famille, ami, voisin…, même si le temps de garde est limité, et même si l’animal se perd ou s’échappe durant ce laps de temps ! Garantir les dommages causés aux tiers par son animal C’est pourquoi lorsque l’on détient un animal, il est impératif de s’assurer d’être couvert par cette garantie notamment pour éviter d’avoir à indemniser soi-même la victime, surtout si le dommage est important. En dehors des assurances de santé, l’assurance Responsabilité Civile du propriétaire couvre les dommages causés aux tiers par son chien. Cette assurance est en principe incluse dans le contrat multirisques-habitation de la personne. En cas de possession ou de détention provisoire d’un animal, il est préférable de le déclarer à son assureur et de valider la couverture de l’assurance pour des dommages potentiels causés à un tiers. Il faut savoir que tous les assureurs n’acceptent pas de couvrir ces risques pour les chiens de première et de deuxième catégorie visés par les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008. Lorsque c’est le cas, le prix diffère de celui des races de chiens non catégorisés. Quelle assurance choisir pour mon animal Vous avez décidé d’assurer votre petit compagnon ! Catedog vous recommande SantéVet, numéro 1 de l’assurance santé animale. SantéVet propose 5 formules • La formule Light 50%. • La formule Confort 70%. • La formule Confort + 80%. • La formule Pretium 90%. • La formule Optimal 100%. SantéVet c’est • Vos frais vétérinaires remboursés jusqu’à 100% et jusqu’à 2 500 € par an en cas de consultations, d’hospitalisation, de maladies … • Des formules adaptées à vos besoins. Des conseillers santé animale à votre écoute. • Des garanties maintenues à vie. • Un traitement de vos feuilles de soins en 48 h. • Des services en plus comme une application mobile et une assistance vétérinaire 24h/24. Boutique d’accessoires pour le chat et le chien Sur nous vous proposons des accessoires stylés soigneusement sélectionnés par un vétérinaire comportementaliste pour le bien-être de votre chat ou de votre chien. Accessoires stylés pour votre chien Sujets en lien avec l’assurance du chat Sujets en lien avec l’assurance du chien Vous vous posez une question sur une assurance santé pour votre chien ou votre chat ? N’hésitez pas à vous tourner vers votre vétérinaire, le professionnel de la santé de votre chien 🐶 Docteur Laurence Dillière Lesseur, Vétérinaire Comportementaliste Diplômée de l’École Nationale Vétérinaire d’Alfort, titulaire du Diplôme Inter-Ecoles de Vétérinaire Comportementaliste et cofondatrice du site 👍 Pensez à informer votre entourage en partageant cet article facile à comprendre grâce aux photos et illustrations 👍 Donnez votre avis ^{Déclarerson animal à l’assurance, une démarche non obligatoire mais fortement recommandée. Selon l’article 1385 du Code civil, une personne propriétaire d’un animal domestique est considérée comme responsable des actes de son animal. En cas de dommage causé à un tiers, c’est donc la responsabilité civile de son propriétaire} ^{© Copyright}

MaîtreMarc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat * > Lire l'interview. > Tous les interviews

Est-ce possible de vendre un chien lorsqu’on est particulier ? Comment se passent les transactions entre particuliers? Existe-t-il des lois pour réglementer les échanges entre particuliers? Voici autant de questions que certains propriétaires de chien se posent. Cet article vous donne des informations complètes qui vous permettront de faire des échanges en toute sérénité. Vente d’un chien de particulier à particulier, comment faire ?Pourquoi il existe une réglementation pour la vente ?Le vendeur de chien doit respecter les consignes ci-dessousUne nouvelle réglementation a été adoptée depuis 2016Comment se passent les démarches pour entamer les ventes ?Ce qu’il faut savoir en plus pour être un bon vendeurAutres démarches parfois importantes à suivreComment mettre en place une annonce pour la vente de son chien ?Quelles sont les sanctions encourues ?Comment vendre ses chiots ? Vous souhaitez vendre votre chien de particulier à particulier ? La nouvelle loi de janvier 2016 est venue donner un cadre pour vous permettre de vendre légalement votre chien à un autre particulier. Pour vendre votre chien de particulier à particulier, vous devez impérativement posséder attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de véterinaire et le document d’identification de votre chien. Si votre chien est issu d’une femelle reproductrice vous serez considéré comme éleveur. Il vous faudra alors posséder un numéro de SIREN afin de vendre vos chiots à d’autres particuliers. Sachez enfin que vous ne pouvez vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines sevrage précoce. A noter que tout particulier publiant une annonce de vente de chien sans y faire figurer un numéro SIREN risque une amende de 750 euros. Pourquoi il existe une réglementation pour la vente ? Si vous avez un Toutou dont vous ne pouvez pas vous occuper malheureusement, vous serez obligé de le vendre dans le but d’assurer à l’animal de meilleures conditions de vie. En France, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent doit se faire en suivant des règles précises depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens. L’objectif de ces règles est simple préserver le bien-être des chiens et lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux. Ainsi donc, toute personne qui veut se lancer dans la vente de son animal doit se soumettre à ces règles. Le vendeur de chien doit respecter les consignes ci-dessous Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien. Toutes ces informations permettent de mettre à disposition de l’acquéreur toutes les informations qui lui permettent de prendre une décision en connaissance de cause. En plus de ces informations, le vendeur doit aussi avoir en sa possession un document d’identification du chien. Ces dernières années, il y a eu un réajustement du cadre légal de la vente de chiens et aujourd’hui, le vendeur est dans l’obligation de posséder un numéro SIREN. Une nouvelle réglementation a été adoptée depuis 2016 Afin de mieux tracer et de protéger les droits des animaux, de nouvelles règles ont été adoptées, des règles auxquelles doivent se soumettre les personnes qui veulent céder leurs chiens. Cette loi a été publiée en fin 2015 et est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Selon cette loi, toute personne qui vend un chien issu d’une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme éleveur. Cette personne a alors l’obligation d’avoir en sa possession un numéro de SIREN Système Informatique du Répertoire des Entreprises afin de vendre les chiots. Toutefois, certaines personnes sont exemptées de cette obligation Toute personne qui revend un chien qu’elle a elle-même achetéUne personne qui ne vend qu’une seule portée par anToute personne qui cède gratuitement son chien à un autre. Si, en tant que particulier vous souhaitez devenir vendeur officiel, vous devez être immatriculé auprès de la chambre d’agriculture de votre lieu de résidence ou du moins du lieu de résidence de la mère des animaux proposés à la vente. Cette immatriculation doit se faire dès la première vente. Le fait est que seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés ainsi que les animaleries sont autorisés, depuis le 1er janvier 2016, à vendre des chats et des chiens. Une fois que vous serez immatriculé auprès de la chambre de l’agriculture, un numéro Siren/Siret vous sera communiqué avec lequel vous allez devoir déclarer au fisc le produit de la vente. Une fois que vous entamerez votre activité, il est important de déclarer l’activité à la direction départementale qui se charge de la protection des populations DDPP. Ce qu’il faut savoir en plus pour être un bon vendeur Pour être un bon vendeur, il est conseillé aussi de suivre une formation sur les besoins et l’entretien des animaux. Le ministère de l’Agriculture organise ce genre de formation à l’issue desquelles une attestation est délivrée au participant, une attestation qui lui permet d’être reconnu légalement dans votre activité d’élevage. En plus de cela, si vous vendez, vous devez payer les impôts sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. Il est déconseillé de faire apparaitre une annonce sur la vente d’un chien sans y ajouter un numéro de SIREN au risque de payer une amende qui est entre 750 et 7500 euros. Même si les chiots peuvent être vendus, il est interdit de vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines. Il est plutôt conseillé d’attendre la phase de sevrage naturel, car un sevrage précoce produit un impact négatif sur le comportement de l’animal. Autres démarches parfois importantes à suivre Vous pouvez aussi mettre une puce et un tatouage sur votre chien afin d’éviter que celui-ci se perdre. Ces marques rassurent aussi certains acheteurs, qui réalisent qu’ils peuvent facilement retrouver leur animal en cas de perte. Ainsi donc si vous voulez vendre le chien, n’oubliez pas d’investir environ 70 euros pour tatouer votre chien ou pour lui mettre une puce qui permettra au nouveau propriétaire de le retrouver facilement. Cela peut aussi vous permettre d’avoir des acheteurs un peu plus rapidement. Si vous souhaitez vendre votre chien, il y a certaines informations qui doivent obligatoirement figurer sur l’annonce que vous allez publier. La première des choses doit être votre numéro de SIREN en tant que vendeur. Ensuite, il faut le numéro d’identification du chien ou celui de la mère si l’animal à vendre est encore un chiot. L’âge de l’animal doit aussi être indiqué ainsi que son inscription ou pas à un livre vous vendez une femelle qui a déjà eu des portées, il est aussi important de mentionner le nombre de portée. Quelles sont les sanctions encourues ? Le non-respect de ces règles entraîne une amende qui varie en fonction de la règle non respectée. En règle générale, les sanctions arrivent lorsque Il y a vente d’un chien sans que celui-ci soit immatriculé, Il y a vente d’un chien sans que le vendeur ne fasse connaître son numéro de SIREN,Il y a absence de papier ou de certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal. Le montant des amendes commence à partir de 750 euros. Vous souhaitez vendre des chiots ? Pour vendre des chiots, vous devez respecter la nouvelle loi de janvier 2016 Attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de vétérinaire et le document d’identification de votre chien. Il vous faudra aussi posséder impérativement un SIREN car vous serez considéré au niveau de la loi comme éleveur. Enfin, il est interdit de vendre un chiot de moins de 8 semaines, ceci étant considéré comme severage précoce. Toute infraction à ces règles de la vente de chiots pourra entrainer une amende de 7500€. Une fois que vous respectez ces critères, la marche à suivre est relativement simple Identifier votre chiot via le certificat d’immatriculationRédiger votre annonce, laquelle doit comporter impérativement l’âge du chiot, son livre généalogique, sa race, et son numéro d’identificationLors de la remise du chiot à son futur propriétaire, vous devez fournir avec ce dernier l’ensemble des documents vétérinaire et légaux de ce dernier. Pour finir, vous pouvez par exemple mettre en vente votre chiot sur Voici un exemple d’annonces complète que l’on peut trouver sur le site exemple d’annonce légale pour vendre un chiot Portée de huit magnifiques chiots nés les 03 novembre nous reste de disponible deux mâles noirs à 1400 euros et quatre mâles bleus à 1600 petits seront disponibles lors de la fin de leur sevrage à partir du 07 janvier joueurs et affectueux, ces petites boules de poils ne demandent qu’à tomber dans la bonne famille !Les parents sont LOF et confirmés. Ils sont tous les deux testés sur les deux maladies suivantes HC et L2HGA; Ces derniers ne développeront pas et ne transmettront pas ces maladies à leur descendance. Le jour de leur départ, les chiots seront pucé, primo vacciné, vermifugé. Ils vous seront remis avec leur carnet de santé, un certificat de bonne santé du vétérinaire et leur attestation de Nolo dite Naha du chipinounuméro d’identification 250269802684426Père Lino du castel des petits coeursnuméro d’identification 250268500848943 .